mail envoyé à la Dreal :
" Je souhaiterais confectionner une remorque de moins 500kg.
> Je souhaite utiliser comme base le train arrière du fiat Panda, première
> génération (cf image de référence en pièce jointe).
> j'ai trois questions :
> -Quelle est la procédure à suivre pour faire homologuer la remorque?
> -Quels éléments sont obligatoires? (plaque de poids?etc.)
> -Faut il impérativement utiliser un essieu homologué de remorque ou
> l'essieu arrière de la fiat Panda peut faire l'affaire?"
Réponse de la Dreal :
"Bonjour,
Vous êtes obliger de prendre des éléments neuf homologués.
Cordialement"
et aussi un pdf énonçant les pièces à fournir pour le dossier technique
"NATURE DU DOSSIER TECHNIQUE À CONSTITUER
Pièce 1 Demande de réception établie par le demandeur (cf. modèle annexe 1)
Pièce 2 Notice descriptive de la remorque (cf. modèle annexe 2)
Pièce 3 Plans d'ensemble cotés (avec, le cas échéant, protection anti-encastrement arrière, garde-boue, ...) et photographies
Pièce 4 Bulletins de pesée du véhicule (une pesée totale et une pesée sous train roulant) en ordre de marche, c’est-à-dire lorsque que le véhicule est carrossé et aménagé
Pièce 5 Certificat de montage de la carrosserie établi selon le modèle de l’arrêté du 19 juillet 1954 modifié, dit « annexe VIII» (cas général),
Pièce 6 Description et plans de la suspension (le cas échéant),
Pièce 7 Attestation de capacité de charge des essieux et plans (ou documentation) des essieux utilisés
Pièce 8 Fiche de réception partielle CE au titre du règlement 13 de l’UNECE sur le freinage (voir recommandations)
Pièce 9 Description de l'installation de freinage et justificatifs(si le véhicule est équipé d’un système de freinage)
Pièce 9-1 Plan détaillé de la transmission du dispositif de freinage à inertie, et de ses guidages sur le châssis ou photographies
Pièce 9-2 Justificatif concernant le rapport de démultiplication iH0 de la commande (schéma coté du dispositif ou de sa cinématique)
Pièce 9-3 Justificatif concernant le rendement H1 de la transmission (si celle-ci comporte une démultiplication)
Pièce 9-4 Dans le cas d’une remorque à avant train, PV d’essai de la transmission établi par le laboratoire agréé UTAC déterminant son rendement roue par roue.
Pièce 9-5 PV d'essai du dispositif de commande de frein à inertie selon l’annexe XII appendice 2 du R13
(voir recommandations)
RI01.4 – code AGORAA : ORF 1/8
version du 08 juin 2018
Pièce 9-6 PV d'essai du frein selon l’annexe XII appendice 3 du R13 et justificatif concernant l’annexe
IV du R13 (essai d’échauffement de type I)
Pièce 9-7 Calcul de compatibilité selon l’annexe XII appendice 4 du R13
Pièce 9-8 Dans le cas d’une remorque à essieux centraux, attestation d’appairage des composants du système de freinage délivrée par l’équipementier
Pièce 10 Attestation d’installation du dispositif d’attelage (cf. modèle annexe 3)
Pièce 11 Dans le cas d’une caravane, justificatifs de conformité aux normes EN 1949 et EN 721
Pièce 12 Justificatifs de conformité aux domaines réglementés n° 3B, 4, 5, 10-1, 18, 20, 36, 43, 45, 46,
48, 50 et 56 de l’annexe 3bis de l’arrêté ministériel du 4 mai 2009 modifié
(NOR : DEVE0909959A). Le véhicule peut ne pas être concerné par l’ensemble de ces domaines réglementés
Pièce 13 S’il existe un moteur fixé à demeure et nécessaire à l’usage du véhicule, fournir les justificatifs EMNR
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